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Le Conseil d'administration

Le Conseil d‘Administration (CA), présidé par Monsieur Frédéric MOLOSSI, Vice-Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis est composé de 12 membres : élus du Conseil Départemental, représentants des personnes accueillies, du personnel de l’établissement et membres désignés en fonction de leur qualité.

Y assistent également le Directeur, en ce qu’il prépare et exécute les délibérations et rend compte du fonctionnement de l’établissement, le Payeur Départemental,les représentants de l'autorité de tarification, les directeurs adjoints.

Le Conseil d’Administration définit la politique de l’établissement et délibère sur :

1° Le projet d'établissement ou de service ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés et les conventions d'aide sociale ;
2° Les programmes d'investissement ;
3° Le rapport d'activité ;
4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations ;
5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;
6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;
7° Le tableau des emplois du personnel ;
8° La participation à des actions de coopération et de coordination ;
9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
10° Les emprunts ;
11° Le règlement de fonctionnement ;
12° L'acceptation et le refus de dons et legs ;
13° Les actions en justice et les transactions ;
14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.

« Article L315-12 du CASF »